On reproche souvent au système de santé d’être à la traîne en matière de numérisation. La politique fédérale veut accélérer le rythme de la transformation. Voici un aperçu des travaux réglementaires actuels.
HIN contribue de manière significative à la transformation numérique du système de santé suisse. En tant que norme en matière de communication sécurisée et fournisseur d’identité pour les professionnels de la santé, HIN est un pilier important de l’infrastructure numérique. HIN suit donc attentivement et activement les développements technologiques et réglementaires, comme la décision du Conseil fédéral sur le dossier électronique du patient (DEP). Le Parlement fédéral examine lui aussi des projets qui touchent la communauté HIN.
Ordonnance électronique
Lors de la session d’été 2022, le Conseil national a adopté une motion demandant que les ordonnances pour les produits thérapeutiques soient à l’avenir systématiquement établies par voie électronique et transmises numériquement. Avec HIN Sign, les membres de la communauté HIN peuvent déjà signer des ordonnances par voie électronique de manière juridiquement valable. La future solution d’ordonnance électronique de la FMH et de pharmaSuisse repose également sur cette technologie. Jusqu’à présent, les ordonnances de stupéfiants en sont exclues – celles-ci doivent être prescrites au moyen d’un formulaire papier officiel. Dans le cadre du traitement de la motion par le Conseil des États, il convient de s’assurer que l’obligation d’utiliser des ordonnances électroniques s’applique également aux ordonnances de stupéfiants.
E-ID étatique
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer un moyen d’identification électronique étatique – appelé E-ID – pour prouver son identité dans le monde virtuel. Les principes de «privacy by design», de minimisation des données et de stockage décentralisé des données (comme le stockage des données d’identité chez les utilisateurs) doivent notamment être respectés. L’Office fédéral de la justice a déjà commencé à élaborer une solution dans ce sens. L’objectif est de pouvoir utiliser l’E-ID étatique non seulement pour les extraits de casier judiciaire, les permis de conduire et les diplômes universitaires, mais aussi pour des cas d’application dans le système de santé. Comme nous l’avons déjà communiqué après le rejet du dernier projet de loi sur l’E-ID, HIN s’efforce de garantir l’accès à l’espace de confiance HIN même avec un E-ID étatique. La prochaine étape consistera à soumettre le projet à une procédure de consultation publique, qui devrait être lancée avant la pause estivale.
Dossier électronique du patient (DEP)
Le Conseil fédéral a décidé de réviser en profondeur la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) – et donc le DEP lui-même. Ceci permet d’aborder les questions et les problèmes qui entravent la réussite de l’introduction et de la généralisation du DEP. Toutefois, des paramètres importants de la révision prévue – par exemple une indemnisation par l’assurance maladie obligatoire des dépenses des professionnels de la santé soumis au DEP – ne sont que vaguement esquissés. Lors de la session d’été 2022, le Conseil national a également adopté une motiondemandant une infrastructure du DEP centralisée pour le stockage des données des patients. Il convient de préciser si le nombre de communautés de référence / communautés ou le nombre de plates-formes de données doit être réduit. Dans la mesure où les modifications législatives et réglementaires nécessaires prendront plusieurs années, le cadre réglementaire restera inchangé à court et moyen terme.
Accélérer la numérisation
Le Conseil national souhaite accélérer la numérisation du système de santé en permettant le traitement numérique des processus liés à l’administration des patients dans l’esprit d’un réseau de santé suisse virtuel. Dans cette optique, il a récemment adopté une motion du Conseiller national Andri Silberschmidt. Une deuxième interventiond’Andri Silberschmidt, qui souhaite que les compétences nécessaires à la transformation numérique soient prises en compte dans la formation initiale et continue du personnel de santé, est en suspens au Conseil.
